Conditions générales de ventes

(En vigueur à partir du 01/11/2023)

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part, le site de vente en ligne Ministereter.com dont le siège se situe au 29, rue de la Pise, 30110 La Grand-Combe, France, Virginie Marino EI immatriculée au registre du commerce et des sociétés de (compléter) sous le numéro (compléter), ci-après dénommée «Ministère TER», et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Ministereter.com, dénommée ci-après «l’acheteur».

Clause n° 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ministère TER et l’acheteur. L’acheteur accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Ministère TER se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

Clause n° 2 : Caractéristiques des biens proposés

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ils sont décrits sur le site de manière suffisamment détaillée pour permettre au client de commander en parfaite connaissance de cause, conformément à l’article L111-1 du code de la consommation. Les photographies du site sont les plus fidèles possibles, mais en ce qui concerne les couleurs, il peut y avoir une différence suivant l’écran utilisé par l’acheteur. Hormis le remboursement des produits éventuellement retournés, aucun dédommagement ne pourra être exigé. Ministère TER décline toute responsabilité sur les conséquences d’une utilisation non conforme de ses marchandises.

Clause n° 3 : Tarifs

Les tarifs des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros toutes taxes comprises (la TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI) et seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
Ministère TER s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°4 : Frais de port

Les frais de port comprennent les frais postaux et d’emballage, et sont calculés suivant le poids des marchandises commandées. Ces frais sont susceptibles d’être modifiés à tout moment suivant l’évolution des coûts. Ils s’élèvent à :

Pour la France métropolitaine, la Corse, Monaco et Andorre :

• jusqu’à 20 grammes (en lettre suivie) : 2,00 euros
• jusqu’à 100 grammes (en lettre suivie) : 3,50 euros
• jusqu’à 250 grammes (en Colissimo) : 5,50 euros
• jusqu’à 500 grammes (en Colissimo) : 7,50 euros
• jusqu’à 750 grammes (en Colissimo) : 8,00 euros
• jusqu’à 1 kg (en Colissimo) : 9,00 euros
• jusqu’à 2 kg (en Colissimo) : 10,50 euros

Pour l’étranger :

• jusqu’à 20 grammes : 2,00 euros
• jusqu’à 100 grammes : 4,50 euros
• jusqu’à 250 grammes : 10 euros
• jusqu’à 500 grammes : 15,00 euros
• jusqu’à 2 kg : 27 euros

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• par chèque, à l’ordre de Virginie Marino, à envoyer à l’adresse suivante : Ministère TER, Virginie Marino EI, 29, rue de la Pise, 30110 La Grand-Combe
• par carte bancaire lors de l’enregistrement de la commande sur Ministereter.com. La transaction se fait en toute sécurité. Elle repose sur un cryptage des données échangées entre l’internaute et la plate-forme sécurisée de la banque. Les coordonnées bancaires des clients ne transitent jamais par le site de Ministère TER. Votre commande passée, vous recevrez un mail de confirmation et vous pourrez suivre son évolution sur votre espace client.
• par virement bancaire lors de l’enregistrement de la commande sur le site Ministereter.com

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

La société Ministère TER conserve la propriété des biens vendus jusqu’à leur paiement intégral. Par conséquent ils ne seront expédiés qu’après réception du paiement (après encaissement s’il s’agit d’un paiement par chèque).

Clause n° 7 : Livraison

Les envois sont effectués par Lettre Suivie ou Colissimo.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Le délai d’expédition est de 1 à 2 jours ouvrables. 

Le délai de livraison est estimé à 5 jours ouvrables pour la France et 7 à 21 jours pour l’étranger, mais il n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Clause n°8 : Réception de la marchandise

Lors de la réception de sa commande, l’acheteur est tenu de vérifier le bon état du colis. À la vue d’une anomalie, il doit absolument demander l’établissement d’un PV de détérioration. Si le colis a été déposé en boîte aux lettres, il doit se rendre au bureau de Poste avec le colis non ouvert afin d’établir ce PV. L’acheteur dispose de 48 heures pour faire ces démarches. Il doit envoyer par retour une copie du PV de détérioration à Ministère TER afin que Ministère TER fasse le nécessaire auprès de la Poste pour dédommagement. 
Lorsque la Poste mentionne le colis livré, il ne peut faire l’objet d’une réclamation pour non livraison. L’acheteur doit donc alors contacter directement la Poste pour toute réclamation concernant cette livraison. En aucun cas Ministère TER ne pourra être considérée comme responsable. 
Si pour une raison quelconque, le colis est retourné à Ministère TER (mauvaise adresse de livraison, colis non retiré, etc..), les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur. 

Clause n° 9 : Droit de rétractation

Si le ou les article(s) commandés ne correspondent pas aux attentes de l’acheteur, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours francs suivant la réception de la commande pour les retourner.

Avant tout retour, il est impératif d’en faire la demande par mail à l’adresse suivante : ministereter@ministereter.com, en précisant le numéro de commande et le(s) article(s) retournés. Ministère TER enverra alors une autorisation de retour numérotée à joindre au colis. Ce numéro de retour devra être noté de façon visible sur le colis.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. 
Le remboursement se fera via le moyen de paiement utilisé, sous un délai de 7 jours à réception de la marchandise retournée. Seuls les articles retournés seront remboursés, les frais de port ne seront pas remboursés.

Les articles doivent être dans leur emballage d’origine, non ouvert, et en parfait état, afin de pouvoir être remis en vente. S’ils ne peuvent pas être remis en vente, ils ne seront pas remboursés. Ils ne seront pas réexpédiés, sauf sur demande de la part de l’acheteur et après paiement des frais de réexpédition. Si Ministère TER est amené à refuser un retour, un mail expliquant les raisons de ce refus sera envoyé à l’acheteur.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de Ministère TER ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Ministereter.com. Les deux parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Alès.